"Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi"
Le journaliste du Guardian invité à découvrir le scanner testé à Manchester avait été étonné de découvrir que, sur les images fantomatiques des personnes scannées, “leurs courbes et parties génitales sont étrangement visibles“
« un fournisseur d’accès à internet (FAI) n’a pas déclaré à la CNIL son fichier de données de connexion à internet de ses clients » note la CNIL, « En outre, il conserve ces données deux ans au lieu d’un an et traite les réquisitions judiciaires sans en garantir la confidentialité »
A la suite de nombreuses plaintes, la CNIL avait demandé dès 2004 la modification du régime des retraits de carte bancaire dans le fichier central des chèques (FCC)
La plainte déposée l’année dernière par Vivendi pour abus de position dominante de la part de France Télécom vient d’être rejetée par la Commission Européenne
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"Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi"
« un fournisseur d’accès à internet (FAI) n’a pas déclaré à la CNIL son fichier de données de connexion à internet de ses clients » note la CNIL, « En outre, il conserve ces données deux ans au lieu d’un an et traite les réquisitions judiciaires sans en garantir la confidentialité »
