16/05 - E-réputation : la clause de confidentialité s’impose même si les critiques sont justifiées

La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d’une société d’informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité Par : Legalis Domaines : droit social, droit du travail - Informatique et libertés Source : www.legalis.net

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16/05 - Téléchargement illégal : pendant ce temps-là, l’Alpa alpague

Selon l’AFP, un internaute doit comparaître« pour téléchargement illégal », suite à un signalement de l’Hadopi, demain devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. Par : Ecran.Fr Domaines : Propriétés intellectuelles - Droit d'auteur, copyright Source : www.ecrans.fr

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16/05 - Police : pourquoi le super-fichier TPJ inquiète

Acronyme de "traitement de procédures judiciaires", le TPJ est un super-fichier, qui fusionnera, d'ici fin 2013, le STIC et le Judex Par : Le Monde Domaines : Informatique et libertés - Vie privée Source : www.lemonde.fr

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15/05 - LCEN : l'arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay Down

Dailymotion a été condamné par la Cour d’Appel de Paris pour avoir tardé à retirer plusieurs séquences du film Sheitan. La Cour a également reproché à l’hébergeur de ne pas avoir empêché les remises en ligne de ce même film, quand bien même, techniquement, les flux étaient différents. Par : Marc Rees, PCINpact Domaines : Droit de la communication et des télécommunications - responsabilité Source : www.pcinpact.fr

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15/05 - If You Can Copyright an API, What Else Can You Copyright?

If Judge William Alsup rules that APIs are subject to copyrights, he would overturn common wisdom in programming circles, potentially exposing many companies and developers who have built software platforms that openly mimic existing APIs. Par : Wired Domaines : Propriétés intellectuelles - Droit d'auteur, copyright Source : www.wired.com/

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