DROIT-TIC LE DROIT DES TECHNIQUES D'INFORMATION & DE COMMUNICATION

LES DECISIONS MAJEURES DU DROIT DES TIC

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106 décisions

CNIL, 16 avril 2009, PORTANT AVIS SUR SEPT ARTICLES DU PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Domaines : Informatique et libertés, Droits de la personnalité

Abstract : Fichier de police, traitement de sécurité, Mouchard, troyen, spyware, surveillance des points d'accès Wifi, Fichier d'analyse sériel, Menace de contrôle a priori et a posteriori...

Saisie pour avis par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le 27 janvier 2009, de sept articles d’un projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et, le 12 mars 2009

C. Cass., Ch. crim., 13 janvier 2009, SACEM ET AUTRES / CYRILLE S.

Domaines : Informatique et libertés, Droits de la personnalité

Abstract : Informatique et liberté, peer to peer, agent assermenté, relevé d'adresse IP, déclaration à la CNIL (non), traitement de données à caractère personnel (non)

Si un agent assermenté aux termes de l'article L. 331-2 du CPI se contente de relever l’adresse IP il crée pas nécessairement un traitement de données à caractère personnel

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